Accueil Modèles de lettre Juridique Juge - Tribunal Lettres pour déposer une requête au greffe, agir en justice ou faire un recours La Justice en France En France, l'organisation judiciaire repose sur des principes forts qui garantissent le respect des libertés fondamentales des citoyens. Elle se divise en deux grandes familles l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. L'ordre judiciaire peut être saisi pour régler les litiges opposant les personnes privées physiques ou morales et pour sanctionner les infractions pénales. Au civil, il comprend les tribunaux judiciaires, de proximité, de commerce et le conseil des prud'hommes. Au pénal, il comprend les tribunaux de police, correctionnel et la Cour d'assises. En seconde instance, certains jugements peuvent être jugés par une Cour d'appel et faire l'objet d'un recours en cassation. L'ordre administratif est compétent lorsqu'une personne publique administration, collectivité territoriale ou une personne privée chargée d'une mission de service public est mise en cause par une personne privée ou une autre administration. Il est composé du tribunal administratif, de la Cour d'appel administrative et du Conseil d'Etat. Note lorsqu'un conflit de compétences né entre les juridictions judiciaires et administratives, c'est le tribunal des conflits qui est chargé de le trancher. Agir en justice Prendre la décision d'entamer des poursuites judiciaires ou de formuler une requête à un juge est loin d'être un acte anodin. Il est indispensable de préparer un dossier solide avec des preuves, des arguments qui s'appuient sur une base légale, voire des témoignages. C'est la même chose pour se défendre lorsqu'on est mis en cause, il indispensable de se faire assister par un juriste, même lorsque la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Des modèles de lettre à adapter Nous vous proposons ici des modèles de lettre pour écrire au greffe d'un tribunal ou formuler une requête à un Juge. Nous avons choisi des exemples où la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire afin de faire valoir vos droits auprès d'un tribunal civil, pénal ou administratif. Ainsi, nos courriers vous permettront de demander la réparation d'un préjudice, une libération conditionnelle, de placer un proche sous le régime de la tutelle, de faire appel d'un jugement, porter plainte ou reporter une audience, mais aussi obtenir la copie d'une décision de justice, demander une pension alimentaire pour son enfant ou encore pour informer la Cour d'assises de son impossibilité d'être juré populaire, etc. Porter plainte ou Saisir un tribunal Pour entamer une procédure judiciaire, il faut dans un premier temps porter plainte auprès du procureur de la République ou saisir le tribunal compétent en tenant compte de la nature de l'affaire civile, pénale, administrative, des délais de prescription et du domicile de la partie adverse ou du lieu où a été commise l'infraction. Porter plainte auprès du Procureur de la République Dénoncer un abus de confiance et porter plainte Se constituer partie civile lors de la plainte ou du procès Retirer sa plainte auprès du procureur de la République Demander une indemnisation pour préjudice moral Requête en injonction de faire au tribunal Saisir le Conseil des Prud'hommes ou se désister Saisir le tribunal judiciaire ou de proximité Saisir le pôle social du tribunal judiciaire Saisir le tribunal administratif Requête au Juge des affaires familiales JAF Le juge aux affaires familiales JAF est un magistrat spécialisé qui siège au sein du tribunal judiciaire ou de proximité. Il est compétent pour trancher les litiges en matière de divorce, d'autorité parentale ou en lien avec les obligations alimentaires au sein de la famille. Annuler ou modifier une procédure de divorce Demander la séparation judiciaire des biens du mariage Demander ou faire reviser une pension alimentaire enfant Demander la révision d'une prestation compensatoire Demander ou contester l'obligation alimentaire parent Requête au juge des contentieux de la protection JCP Le juge des contentieux de la protection JCP peut être saisi pour toutes les affaires relevant de la protection des majeurs curatelle, tutelle, du surendettement des particuliers, des litiges relatifs aux crédits à la consommation et ceux issus des baux d'habitation et des expulsions des occupations sans titre. Demander ou contester une mise sous tutelle ou curatelle Saisir le juge des contentieux de la protection JCP Jugement et Application des peines L'un des principes du droit français est la possibilité de contester un jugement en appel, par voie d'opposition ou en cassation selon la procédure qui peut s'appliquer. Au civil, les difficultés liées à l'application des jugements peuvent être portées à la connaissance du juge de l'exécution JEX. Au pénal, les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement sont placées sous le contrôle du juge d'applications des peines. Demander la copie d'un jugement Faire appel du jugement après une condamnation ou un rejet Faire opposition à un jugement rendu par défaut Contester une ordonnance d'injonction de payer Contester une saisie sur salaire Saisir la Cour de cassation avec un pourvoi Demander la révision d'une décision de justice Demander une réduction de peine Demander une libération conditionnelle Demander un permis de visite en prison Divers modèles pour les procédures judiciaires Nous vous proposons également des modèles pour gérer vos démarches judiciaires Attestation sur l'honneur Demander l'aide juridictionnelle Demander le report d'une audience au tribunal Demander une dispense d'être juré d'assises motif légitime Se désister d'une procédure judiciaire Nos exemples de courrier pour faire une demande à un juge ou écrire au greffe Bien que nos courriers précisent les textes de loi et les procédures qui peuvent s'appliquer, nous vous rappelons que tous nos modèles gratuits de lettres juridiques vous sont proposés à titre informatif et pédagogique uniquement. Il est indispensable de consulter un avocat ou une association spécialisée afin de vous assurer du bien-fondé de votre démarche. ➤ Faire un recours amiable avant une action en justice

Centrepénitentiaire Morbihan (Vannes) Centre pénitentiaire des Pyrénées-Atlantiques (Pau) Centre pénitentiaire de Muret (Haute-Garonne) Centre de détention du Comtat Venaissin. Centre pénitentiaire du Var (Le Muy) Structure d’accompagnement vers la sortie - Noisy. Structure d’accompagnement vers la sortie - Osny.

Cette interpellation fait suite à des propos prononcés par le médecin dans les locaux de l'ARS Occitanie. Un médecin montpelliérain connu pour son opposition aux vaccins contre le Covid-19 a été placé en garde à vue pour être notamment entendu sur ses déclarations incendiaires visant l'Agence régionale de santé ARS d'Occitanie, a indiqué mercredi son avocat, Jean-Charles client avait prévu de se présenter devant vous, mais il en est empêché par son placement en garde à vue» mardi soir, a déclaré Me Teissedre au début d'une audience devant le tribunal correctionnel de Montpellier où le médecin devait comparaître pour mise en danger de la vie d'autrui» et atteinte à la vie privée». La suite après cette publicité Le prévenu, dont une centaine de partisans avaient rallié les abords du palais de justice, est poursuivi pour avoir, en janvier, demandé à des élèves d'une école de Montpellier d'enlever leurs masques, et pour avoir diffusé des photos des enfants sans l'accord de leurs parents. La suite après cette publicité L'audience a été reportée au 23 février à 14 heures."Propos d'une grande violence"A la veille de l'audience, le médecin a été interpellé mardi dans le cadre d'une autre affaire», a précisé Me Teissedre à sa sortie du tribunal, confirmant une information du quotidien régional Midi Libre ». Il y avait d'autres manières de faire, à part de vouloir faire du spectacle», que de l'interpeller», a regretté l'avocat. La suite après cette publicité La suite après cette publicité Cette garde à vue, d'une durée initiale de 24 heures, a été prolongée jusqu'à jeudi, a indiqué mercredi soir à l'AFP Me a trait à une vidéo tournée le 20 septembre par son client devant les locaux de l'ARS à Montpellier, a-t-il la vidéo, diffusée sur les réseaux sociaux, le médecin profère des propos d'une grande violence et menaçants pour la vie de directeurs de l'ARS Occitanie», avait dénoncé le 23 février l'Agence régionale de santé dans un raison de la gravité des faits», le ministère de la Santé et l'ARS Occitanie ont saisi le procureur de la République et l'Ordre des médecins afin que des poursuites judiciaires et des mesures disciplinaires soient engagées» à l'encontre de leur auteur, selon le une lettre ouverte publiée dimanche, le médecin a annoncé qu'il renonçait à son diplôme et à ses activités de médecin, tout en réaffirmant son opposition aux vaccins contre le Covid, selon lui plus dangereux que la maladie elle-même.

Title Le Pays de l'Instar. Author: Franc-Nohain. Release Date: August 25, 2022 [eBook #68839] Language: French. Produced by: Laurent Vogel and the Online Distributed Proofreading Team at file was produced from images generously made available by the Bibliothèque nationale de France (BnF/Gallica)) *** START OF THE PROJECT GUTENBERG

Septcadavres de patients exhumés par la justice : un couple de médecins normands interdit d’exercer. Jusqu’à nouvel ordre, le cabinet du docteur Jean Méheu-Ferron, médecin généraliste

medecin de garde le havre palais de justice