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Publié le 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013 L’avocat dispose d’outils structurés pour mener à bien ce type de mission, à savoir la médiation, le droit collaboratif, et désormais la procédure médiation, le droit collaboratif et la procédure participativeIl s’agit de trois processus différents dans la forme, mais support d’une même technique de règlement amiable des litiges, à savoir la négociation cette méthode, les parties sont amenées à se concentrer sur les intérêts en jeu, et non plus à défendre des positions, en identifiant les questions pouvant être personnelles, pour les traiter de manière séparée et en explorant plusieurs pistes de solutions, pour aboutir à une entente basée sur des critères objectifs et vers l’un ou l’autre des trois modes amiables de règlement des conflits permettant la mise en pratique des techniques de la négociation raisonnée, se fait en considération de la qualité du conseil choisi, qui peut être un avocat traditionnel ou un avocat formé au droit collaboratif,de ce que, ou non, une procédure a déjà été engagée,des éventuelles prescriptions ou forclusions auxquelles les actions, qui pourraient s’avérer indispensables à la préservation des droits de chacun, sont soumises,et du degré d’investissement voulu dans le processus amiable, sachant qu’en droit collaboratif pure, il y a un engagement contractuel de renonciation à la voie judiciaire, les avocats collaboratifs ayant l’obligation de se retirer du dossier en cas d’échec dans la recherche de la solution convient d’examiner ces trois médiationElle peut être conventionnelle ou ordonnée par le Juge, lorsque la procédure contentieuse est déjà s’agit de confier à un tiers neutre, indépendant et sans pouvoir décisionnel, dans le cadre d’un processus formel bien défini, la charge d’organiser la confrontation des points de vue entre parties au différend, aux fins de faire émerger une solution doit ensuite être mise en forme par les avocats des parties ou leurs services juridiques, pour faire l’objet d’un protocole transactionnel ou d’une homologation médiation se pratique avec un médiateur désigné d’un commun accord entre les parties ou par le Juge et, de préférence, une assistance de ces parties par leurs avocats médiateur peut être, lui-même, un avocat, ce qui représente un véritable atout, tant dans la recherche d’une solution juridique pérenne, que parce que l’avocat appartient à une profession réglementée et est soumis à des règles déontologiques fortes, garantissant indépendance et confidentialité. Le droit collaboratif Il s’agit de confier à des avocats dit collaboratifs », la mission de mener des négociations orales entre plusieurs parties, dans le cadre d’un travail d’équipe et en application de règles règles sont les suivantes un engagement de chaque partie en présence à trouver une solution concertée et durable dans l’intérêt de tous, un renoncement de celles-ci à porter le litige devant les tribunaux, un renoncement des avocats à accompagner leurs clients devant les tribunaux en cas d’échec du processus, un échange transparent d’informations, un engagement de avocats organisent les rendez-vous et sont garants de la protection des informations est possible, dans certains cas, de faire intervenir des tiers tels que médiateur, expert-comptable, expert immobilier, notaire…La solution mutuellement acceptée fait l’objet d’une convention écrite, rédigée par les avocats, qui peut-être homologuée par le de négocier, non plus selon le procédé classique, mais assisté de son avocat dans le cadre d’une convention de droit collaboratif, est, outre le bénéfice de l’expertise que celui-ci est à même de fournir, la contractualisation préalable de l’engagement mutuel d’aboutir permettant de faciliter la sincérité des procédure participativeA mi-chemin entre le droit collaboratif et le règlement des litiges par la voie judiciaire, elle s’enclenche par l’engagement écrit des parties et des avocats à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable du différend, dans un délai un accord est trouvé, qu’il soit total ou partiel, il est soumis à l’homologation du points de désaccord peuvent toutefois ce cas, ils sont portés à l’appréciation du Tribunal, dans sa fonction juridictionnelle classique, mais dans le cadre d’une procédure de la procédure participative est de laisser une chance à la négociation, délai de prescription ou de forclusion interrompu, sans, par ailleurs, renoncer à l’office du Juge pour trancher les éventuels points de désaccord subsistant ainsi qu’à l’assistance de son avocat dans cette deuxième phase de des aspirations des dirigeants d’entreprise à des solutions rapides,aptes à maintenir le lien,sécurisées,et mises en œuvre selon des coûts maitrisés,les avocats investissent de plus en plus le terrain de la négociation raisonnée et savent proposer à leurs clients des modes alternatifs de règlement des conflits modernes et bien, ils demeurent des spécialistes du contentieux,pour autant, l’image de professionnels figés dans une culture de confrontation pour résoudre les litiges, est, plus que jamais aujourd’hui, fausse et réductrice. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo © Kostakostov-

Contentieux Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les Offres d'emploi, de collaboration et stages du Village de la Justice 3532 Annonces en ligne17272 Candidats actifs *2312 Recruteurs récents * Déjà inscrit ? Ou inscrivez-vous ici Recruteur Fidal Publié 29/07/2022 Région La Madeleine Nord-Pas-de-Calais-Picardie Hauts de France Type de contrat Spécialités Règlement des contentieux - Droit des Affaires - Droit Commercial H/F Description de l'annonce FIDAL est le plus grand cabinet d'avocats d'affaires français indépendant. Partenaires stratégiques des entreprises, des institutions et des organisations, nous nous attachons à faire du droit un levier de leur performance et de leur croissance, en France et à l' autant experts dans leur discipline que transverses dans leur approche, nos talents parlent le même langage que nos clients et comprennent leurs enjeux. Nous encourageons le partage de la connaissance et de l'expérience. C'est notre manière d'offrir à nos clients - quelles que soient leur taille, leur activité, leur implantation géographique ou les problématiques qu'ils nous soumettent - des conseils engagés, éclairés et avisés. Des conseils opérationnels qui les protègent et contribuent activement à leur développement stratégique et commercial. Dans le cadre du développement de nos activités, le Département règlement des contentieux du Cabinet Fidal souhaite renforcer le pôle civil de son équipe lilloise au sein du bureau de Lille par l'arrivée d'un Avocat en activité contentieuse du droit des affaires - Droit Commercial H/F La vocation de ce Département du Cabinet consiste à assister une clientèle professionnelle notamment en droit des contrats et des sociétés, baux commerciaux et procédures collectives dans les domaines du conseil, du précontentieux et du contentieux, ainsi qu'en matière de formation. Titulaire du CAPA, vous possédez un DJCE ou un Master 2 de droit des affaires. A travers une expérience réussie d'au moins 8 ans en cabinet d'avocats dans le domaine du droit des affaires, vous avez démontré votre autonomie et votre rigueur et vous êtes à même de mener des missions complexes. Doté d'un bon relationnel, vous avez su fidéliser une clientèle existante que vous souhaitez développer dans le cadre d'un Cabinet doté de multiples expertises en lien avec le monde des affaires. Vous faites preuve de curiosité, d'adaptabilité et avez à coeur la satisfaction de votre client. Vous êtes apprécié pour votre solide formation juridique, votre esprit d'analyse, de synthèse, votre ouverture d'esprit ainsi que pour votre goût du travail en équipe. Votre sens des responsabilités, votre implication personnelle et votre volonté, vous permettront de saisir les opportunités d'évolutions au sein du cabinet. Une bonne maîtrise de l'anglais à l'écrit et à l'oral est requise. Ce poste est également ouvert à toute personne reconnue travailleur handicapé Derniers CV saisis ou mis à jour LES HABITANTS Membres PROFESSIONNELS DU DROIT Solutions Formateurs Cetouvrage de référence, très documenté, mêle à la fois la théorie générale du droit des contentieux et l'originalité et/ou spécificités des juridictions et justiciables africains. Il est une remarquable contribution à la compréhension et à la complexité des contentieux internationaux et de leur règlement sous le prisme du Droit. Publié le 24/08/2022 24 août août 08 2022 La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt une réalité concrète avant et pendant l’acte de soin, mais également une acception juridique par le prisme de laquelle le magistrat disciplinaire va apprécier les circonstances de l’espèce » d’une affaire. L'article R. 4127-236 du code de la santé publique, dispose que Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies à l'article L. 1111-4. Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après l'avoir informé de ses conséquences … ». La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a considéré dans sa décision n° 1798 du 1er juillet 2010, que pour regrettable que soit la circonstance que le Docteur n’ait pas fait signer par Madame P. le devis qui avait été établi et ne puisse apporter, par des éléments objectifs, la preuve qu’elle a suffisamment informé sa patiente, un tel fait ne peut, dans les circonstances particulières de l’espèce, être retenu à l’encontre du Docteur compte tenu du climat de confiance, évoqué ci-dessus, qui a existé dès l’origine du traitement et tout au long de celui-ci, du fait que Madame P. ne conteste pas de manière probante avoir reçu au cours de celui-ci les informations souhaitables et du fait qu’elle a, d’ailleurs, à l’issue des soins, exprimé sa satisfaction sur leurs résultats … ». Dans cette affaire, le praticien n’était pas en mesure de rapporter la preuve d’une information suffisante concernant les soins, mais par un faisceau d’indice faisant notamment référence à un climat de confiance, je juge disciplinaire a retenu l’absence de faute déontologique. La chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a considéré dans sa décision n° 2020-029 du 14 mai 2022, que Cependant, le Dr X indique qu'il avait une relation de confiance avec son patient depuis environ 7 ans, ce qui explique qu'il a établi le devis mais ne l'a pas fait signer. Il indique également que le patient ne supportant pas la prothèse métallique, il a, dans l'urgence, fait réaliser une prothèse en résine afin de le soulager. Aussi, eu égard aux circonstances de l'espèce, aux faits commis mais également à la circonstance que le Dr X a agi dans l'urgence afin de soulager un patient avec lequel il avait des relations de confiance réciproques, la sanction de blâme doit être prononcée à l'égard du Dr X ». La Cour d'appel de Versailles, a considéré dans sa décision n° 07/06737 du 27 novembre 2008, que … en l’espèce, M. Z A n’établit pas avoir communiqué de devis estimatif du coût des soins antérieurement aux soins prodigués à Mme X Y épouse B C, et reconnaît même ne pas l’avoir fait en raison des relations de confiance existant entre les parties … ; Que M. Z A a ainsi commis une faute certaine en omettant d’établir un devis écrit, préalablement à tous travaux ; Que Mme X Y épouse B C a par voie de conséquence, incontestablement subi une perte de chance de rechercher un praticien moins onéreux, et d’obtenir un meilleur prix par le fait de la carence de M. Z A ». Une relation de confiance doit néanmoins être relativement ancienne et constatée dès l’origine des soins et en tout état de cause, elle n’exonère pas le praticien d’une information réelle du patient. Cet article n'engage que son auteur. Detrès nombreux exemples de phrases traduites contenant "règlement contentieux" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Consulter Linguee; Proposer comme traduction pour "règlement contentieux" Copier; DeepL Traducteur Dictionnaire. FR. Open menu. Traducteur. Traduisez des textes avec la meilleure technologie

Le contentieux, de plus en plus abondant, du sport peut se résoudre devant les tribunaux de droit commun. Cependant, l’inadaptation de ces derniers à des litiges nécessitant des compétences techniques particulières et qui doivent, compte tenu de la brièveté d’une carrière, être réglés rapidement, a entraîné le recours – de plus en plus fréquent – aux modes alternatifs de règlement des conflits. Parmi ces derniers, deux ont pris une importance particulière La conciliation devant le Comité National Olympique et Sportif Français rendue obligatoire en France pour tout litige auquel est partie une fédération. L’absence de recours au conciliateur entraîne l’irrecevabilité de la saisine du juge étatique. A la suite de sa saisine, le conciliateur propose aux parties une solution, que celles-ci demeurent libres d’accepter ou non. Entre 1992 et 2012, 4243 requêtes aux fins de conciliation ont été formées auprès du L’arbitrage, lequel aboutit au prononcé d’une sentence, ayant la même force que celle d’un jugement traditionnel » et qui ne peut être frappée d’appel seul un recours en révision, très rarement mis en œuvre, étant possible. Peu utilisé en France, où le recours à la Chambre Arbitrale du Sport demeure très rare, il est, en revanche, devenu, sur le plan international, l’un des principaux modes de résolution des litiges sportifs. Ainsi, le Tribunal Arbitral du Sport – dont le siège est à Lausanne, qui est apparu en 1984 et est devenu progressivement indépendant du rend aujourd’hui près de 400 sentences par an. Reconnu par la quasi-totalité des grandes fédérations sportives internationales, il est également présent sur les lieux des principales compétitions Jeux Olympiques d’été et d’hiver, Coupe du Monde et Championnat d’Europe de Football, Jeux du Commonwealth, où des chambres ad hoc » sont chargées de se prononcer dans un délai maximum de 48 heures. La cohérence de sa jurisprudence – notamment en matière de dopage, contentieux pour le traitement duquel il a consacré un principe de responsabilité objective »- a été à l’origine de la création d’une véritable lex sportiva ». L’équipe de est susceptible d’intervenir dans le cadre des litiges portés devant les juridictions étatiques, mais également pour ceux relevant de la compétence du ou du

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Cette progression est essentiellement due à l'absence [...] de la charge de 400 millions de dollars US relative au règlement du contentieux sur le fructose le l'exercice précédent, à la Plus-value [...]CIP, aux 114 millions [...]de dollars US de revenus dégagés au cours de l'exercice sous l'effet des variations de cours des matières premières sur les évaluations de stocks selon la méthode LIFO dernier entré, premier sorti contre une charge de 119 millions de dollars US lors de l'exercice précédent, aux 114 millions de dollars US de plus-values réalisées sur la cession de la participation de la Société au capital de Tate & Lyle PLC et à la charge de 14 millions de dollars US enregistrée l'exercice précédent pour abandon et réduction de valeur d'actifs à long terme. Dieser Rückgang lässt [...] sich primär zurückführen auf das Ausbleiben des Aufwands wegen des Fruktose-Prozessvergleichs im Vorjahr, auf den CIP-Gewinn, auf Erträge [...]in Höhe von $114 Millionen [...]in diesem Geschäftsjahr verglichen mit Aufwendungen in Höhe von $119 Millionen im Vorjahr durch die Auswirkungen der Preisänderungen bei Rohstoffen auf die LIFO-Bestandsbewertungen, auf realisierte Wertpapiergewinne in Höhe von $114 Millionen aus dem Verkauf der Tate & Lyle PLC-Aktien und auf den Aufwand des Vorjahres von $14 Millionen für die Stilllegung and außerplanmäßige Abschreibung von Sachanlagevermögen. Les résultats du siège social s'étaient améliorés de 808 millions de dollars US pour s'établir à 35 millions de dollars US, en raison principalement de l'absence de la charge [...] de 400 millions de dollars [...] US de l'exercice précédent liée au règlement du contentieux sur le fructose, du gain de CIP, [...]des revenus de 114 millions [...]de dollars US pour 2005 comparativement à une charge de 119 millions de dollars US de l'exercice précédent découlant de l'effet des changements de prix de denrées sur les évaluations des stocks selon la méthode DEPS, des gains sur titres de 114 millions de dollars US réalisés à la vente des actions de Tate & Lyle PLC et d'une charge de 14 millions de dollars US en 2005 pour abandon et réduction de valeur d'actifs à long terme Der Konzern verbesserte sein operatives Ergebnis von $ -808 Millionen auf $ +35 Millionen Dieses Ergebnis lässt sich primär zurückführen auf das [...] Fehlen der Einmalaufwendungen aus dem [...] "Fruktosevergleich" im Vorjahr in Höhe von $400 Millionen, auf den CIP-Gewinn, auf Erträge [...]in Höhe von $114 Millionen [...]in diesem Geschäftsjahr verglichen mit Aufwendungen in Höhe von $119 Millionen im Vorjahr durch die Auswirkungen der Preisänderungen bei Rohstoffen auf die LIFO-Bestandsbewertungen, auf realisierte Kusgewinne in Höhe von $114 Millionen aus dem Verkauf der Tate & Lyle PLC-Aktien und auf Aufwendungen des Vorjahres von $14 Millionen für die Stilllegung and außerplanmäßige Abschreibung von Sachanlagevermögen Le résultat net de l'exercice 2005 a marqué une avancée. Cette progression est [...] essentiellement due à [...] l'absence de la charge de 400 millions de dollars US relative au règlement du contentieux sur le fructose, aux 114 millions de dollars US de revenus [...]dégagés au cours de [...]l'exercice sous l'effet des variations de cours des matières premières sur les évaluations de stocks selon la méthode LIFO dernier entré, premier sorti contre une charge de 119 millions de dollars US lors de l'exercice précédent, à la plus-value de 45 millions de dollars US correspondant à la quote-part du bénéfice de la Société dans sa société affiliée non consolidée, Compagnie Industrielle et Financière des Produits Amylaces SA CIP », lors de la vente de sa participation dans Tate & Lyle PLC la Plus-value CIP », ainsi qu'aux 114 millions de dollars US de plusvalues réalisées sur les opérations sur titres liées à la vente de la participation de la Société au capital de Tate & Lyle PLC. Der Jahresüberschuss im Geschäftsjahr 2005 erhöhte sich im [...] Wesentlichen durch [...] die fehlenden Aufwendungen des Fruktose-Prozessvergleichs in Höhe von $400 Millionen, durch Erträge in Höhe von $114 Millionen im gegenwärtigen [...]Geschäftsjahr verglichen [...]mit einem Aufwand in Höhe von $119 Millionen im Vorjahr durch die Auswirkungen von Preisänderungen bei Rohstoffen auf die LIFO-Bestandsbewertungen, durch einen Zugewinn von $45 Millionen durch den Aktienanteil am ausgewiesenen Gewinn der nicht konsolidierten Konzerngesellschaft Compagnie Industrielle et Financiere des Produits Amylaces SA "CIP", durch den Verkauf der Beteiligung an Tate & Lyle PLC der "CIP-Gewinn" und durch $114 Millionen realisierter Wertpapiergewinne durch den Verkauf des Anteils der Gesellschaft an den Tate & Lyle PLC-Aktien. Il convient de continuer à encourager les deux pays à mener à bien les négociations [...] engagées en vue d'un règlement du contentieux qui les oppose. Die beiden Länder sollten weiterhin dazu angeregt werden, die [...] Verhandlungen über eine Regelung ihrer Streitigkeiten [...]erfolgreich abzuschließen. Les charges de vente et charges générales et administratives avaient chuté de 321 millions de dollars US pour s'établir à 1,1 milliard de dollars US, en raison surtout de l'absence de la charge de 400 millions de [...] dollars US de l'exercice [...] précédent relative au règlement du contentieux sur le fructose [...]Excluant l'effet du règlement, [...]les charges de vente et charges générales et administratives s'étaient accrues de 79 millions de dollars US, principalement à cause des coûts de personnel accrus, y compris les charges de retraite et les honoraires de vérification Ces hausses avaient été partiellement compensées par une réduction des frais juridiques et des provisions pour créances douteuses Die allgemeinen Verwaltungs- und Vertriebskosten verringerten sich um $321 Millionen auf $1,1 Milliarden, vorwiegend infolge der [...] nicht mehr vorhandenen [...] Aufwendungen für den Fruktose-Vergleich des Vorjahres in Höhe von [...]$400 Millionen Unter Ausschluss [...]der Auswirkung der Aufwendungen für Vergleichskosten stiegen die Aufwendungen im Bereich Allgemeine Verwaltungs- und Vertriebskosten um $79 Millionen und zwar aufgrund höherer Personalkosten einschließlich Pensionszahlungen und Prüfungskosten Diese Steigerungen wurden teilweise wieder durch geringere Rechtskosten und verminderte Rückstellungen für zweifelhafte Forderungen kompensiert Si le client souhaite faire juger un litige sur la base de ce Règlement du contentieux, le bureau de traduction est alors tenu d'y collaborer. Falls der Auftraggeber den Streitfall auf Grundlage des ATA-Reglements für Streitfälle beizulegen wünscht, ist das Übersetzungsbüro dazu verpflichtet, daran mitzuarbeiten. Les charges du Siège social ont augmenté de 464 millions de dollars US pour s'établir à 843 millions de dollars US, en raison principalement des charges [...] de 400 millions de dollars US [...] entraînées par le règlement du contentieux sur le fructose, [...]de l'augmentation de 104 millions [...]de dollars US des ajustements d'évaluation des stocks de la méthode FIFO premier entré, premier sorti à la méthode LIFO dernier entré, premier sorti, et d'une charge de 14 millions de dollars US pour abandon et réduction de valeur d'actifs à long terme, le tout étant partiellement compensé par une augmentation de 21 millions de dollars US des plus-values sur opérations sur titres négociables et par les 4 millions de dollars US perçus au titre du procès lié à l'assurance concernant les inondations de 1993. Die betrieblichen Aufwendungen stiegen um $464 [...] Millionen auf $843 Millionen. [...] Dies ist vorwiegend zurückzuführen auf den Aufwand im Fruktose-Prozessvergleich [...]in Höhe von $400 [...]Millionen, auf eine Erhöhung von $104 Millionen durch Bewertungsanpassungen des Vorratsvermögens FIFO auf LIFO und Aufwendungen in Höhe von $14 Millionen für die Stilllegung und außerplanmäßige Abschreibung von Sachanlagevermögen. Le règlement du contentieux économique avec les Puissances alliées [...]Accord de Washington, les relations avec une Union [...]soviétique triomphante et l'attitude à l'égard de l'ONU naissante constituent les défis les plus importants de la diplomatie suisse. Die Klärung ökonomischer Fragen mit den Alliierten Washingtoner [...]Abkommen, die Beziehungen zur siegreichen Sowjetunion [...]und die Haltung der im Entstehen begriffenen UNO zählen zu den wichtigsten Herausforderungen der Schweizer Diplomatie. En juin 1984, le règlement du contentieux issu de la seconde [...]guerre mondiale levée de terres sous séquestres, propriété [...]de la forêt du Mundat abritant les sources en eau potable de la ville de Wissembourg et propriété de l'église de la rue Blanche à PARIS a permis la concrétisation de l'accord du en donnant lieu au déblocage de la première tranche des fonds et ainsi permettre à la fondation de fonctionner. Im Juni 1984 konnte der aus dem zweiten Weltkrieg stammende [...]Streitfall beigelegt werden Aufhebung der Zwangsverwaltung [...]von Ländereien, Eigentumsverhältnisse des Mundat-Waldes, in dem sich die Trinkwasserquellen von Wissembourg befinden, sowie der Kirche in der rue Blanche in Paris. Le Conseil considère que la communication de la Commission en date du 4 octobre constitue une base pour un règlement du contentieux sur la banane, qui peut et doit maintenant trouver une solution rapide. Der Rat vertritt die Auffassung, dass die Mitteilung der Kommission vom 4. Oktober eine Grundlage für eine Beilegung des Bananenstreits bildet, für den nunmehr baldigst eine Lösung gefunden werden kann und muss. Le contentieux est alors jugé par un tribunal d'arbitrage, [...] conformément au Règlement du contentieux de l'ATA. Beilegung des Streitfalls erfolgt dann durch die [...]Schlichtungskommission gemäß dem ATA-Reglement für Streitfälle. Représente un résultat net 2004 de 495 millions de dollars US plus 252 millions de dollars US nets d'impôts suite au règlement du contentieux avec HFCS en 2004. Nettogewinn für 2004 in Höhe von 495 Millionen USD, plus 252 Millionen USD netto für Steuern für die Einigung im HFCS-Prozess in 2004 als Prozentsatz der Eigenkapitalrendite zu Jahresanfang. Représente un résultat net [...] 2004 de 495 millions de dollars US plus 252 millions de dollars US nets d'impôts suite au règlement du contentieux avec HFCS en 2004. Nettogewinn für 2004 in Höhe von 495 Millionen USD, plus 252 Millionen USD netto für Steuern für die Einigung im HFCS-Prozess in 2004. Ces améliorations ont été partiellement compensées par la charge de 400 millions de dollars US liée au règlement du contentieux sur le fructose et par l'imputation d'une charge de 51 millions de dollars US pour abandon et réduction de valeur d'actifs à long terme. Diese Steigerungen wurden teilweise durch die Aufwendungen im Fruktose-Prozessvergleich in Höhe von $ 400 Millionen und durch Aufwendungen für die Stilllegung und außerplanmäßige Abschreibung von Sachanlagevermögen in Höhe von $ 51 Millionen wieder ausgeglichen. Il convient toutefois, estime le Comité, d'éviter que la [...] question d'un règlement définitif du contentieux sur la pêche [...]conditionne un accord sur le plan d'action. Allerdings sollte die endgültige Beilegung des Fischereikonflikts nicht [...] zur Vorbedingung für eine Einigung über den Aktionsplan gemacht werden. Le bénéfice la perte nette pour les trois mois et l'exercice clôturé le 30 juin 2004 comprend des charges de vente et charges générales et administratives de 400 millions de dollars US 252 millions de dollars US après impôts, soit 0,39 $ US par action liées au règlement du contentieux sur le fructose. Der Jahresüberschuss/-fehlbetrag für die drei Monate und das Geschäftsjahr zum 30. Juni 2004 enthält einen Aufwand in Höhe von $400 Millionen $252 Millionen nach Steuern oder $0,39 pro Aktie in der Position Allgemeiner und sonstiger Verwaltungsaufwand sowie Vertriebskosten im Zusammenhang mit dem Fruktose-Prozess. Les charges de [...] vente et charges générales et administratives se sont accrues de 454 millions de dollars US à 1,4 milliard, nourries principalement par la charge de 400 millions de dollars US imputable au règlement du contentieux sur le fructose. Allgemeiner und sonstiger Verwaltungsaufwand sowie Vertriebskosten stiegen um US $454 Millionen auf US $1,4 Milliarden, vorwiegend zurückzuführen auf den im Fructose-Vergleich entstandenen Aufwand in Höhe von US $400 Millionen. En outre, la Commission constate avec satisfaction que le gouvernement italien, ainsi que d'autres gouvernements suivent de plus [...] en plus l'approche [...] qu'elle préconise afin de parvenir à un règlement plus rapide du contentieux, à savoir que dans l'attente des modifications [...]formelles à [...]apporter aux textes législatifs incriminés, les Etats membres prennent des mesures provisoires au moyen de circulaires interprétatives ou d'autres actes administratifs du même genre afin d'assurer le respect des règles relatives à la libre circulation des marchandises dans le cadre du marché unique européen. Außerdem stellt die Kommission mit Befriedigung fest, daß [...] Italien und die übrigen [...] Mitgliedstaaten immer mehr dem Konzept folgen, das sie für die raschere Beilegung eines Streitfalles empfiehlt. Danach [...]treffen die Mitgliedstaaten [...]bis zur förmlichen Änderung einer beanstandeten Rechtsvorschrift vorläufige Maßnahmen in Form eines Erlasses oder eines ähnlichen Verwaltungsaktes, um die Einhaltung der Regeln des freien Warenverkehrs im europäischen Binnenmarkt sicherzustellen. Les Etats membres font connaître à la Commission, au moyen d'un rapport annuel, l'activité et les résultats de leurs contrôles ainsi que les données globales et les questions de principe [...] relatives aux problèmes les plus importants soulevés, [...] notamment sur le plan contentieux, par l'application du présent règlement. Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission in einem Jahresbericht ihre Kontrolltätigkeit, die Ergebnisse ihrer Kontrollen sowie die allgemeinen Angaben und die Grundsatzfragen mit, die die [...] wichtigsten Probleme betreffen, die insbesondere durch [...] strittige Fälle bei der Anwendung dieser Verordnung aufgeworfen werden. Nos avocats possèdent l'expertise pour aider les clients à éviter la contrefaçon de leurs [...] ½uvres, en demandant des dommages-intérêts auprès [...] des contrefacteurs au moyen du contentieux ou du règlement, et en les défendant contre [...]les plaintes pour contrefaçon sur Internet et ailleurs. intellectualprop... intellectualprop... Unsere Anwälte besitzen das nötige Fachwissen, um Mandanten dabei zu helfen, die Verletzung der Rechte an ihren geistigen Werken zu verhindern, von [...] Rechtsverletzern [...] Schadensersatz über Gerichtsprozess oder Schlichtungsverfahren zu erlangen und diese gegen [...]die Behauptung einer Rechtsverletzung im Internet und anderswo zu verteidigen. intellectualprop... intellectualprop... En ce qui concerne l'étiquetage, les États-Unis acceptent les grands principes de la réglementation communautaire en la matière et conviennent de chercher à résoudre tout [...] problème bilatéral [...] relatif au commerce du vin au travers de consultations bilatérales informelles plutôt que de procédures de règlement des contentieux. Hinsichtlich der Etikettierung erkennen die Vereinigten Staaten die wichtigsten Grundsätze der Etikettierungsvorschriften der [...] Gemeinschaft an und kommen [...] überein, alle bilateralen Fragen des Weinhandels durch bilaterale Konsultationen anstelle von Streitbeilegungsverfahren zu lösen. Ce rapport contient des données globales ainsi que des questions de principe relatives [...] aux problèmes les plus importants soulevés, [...] notamment sur le plan contentieux, par l'application du règlement n° 1150/00. Dieser Bericht enthält allgemeine Angaben und grundsätzliche Fragen zu [...] den wichtigsten Problemen insbesondere im [...] Zusammenhang mit strittigen Fällen bei der Anwendung der Verordnung Nr. 1150/00. Le règlement de procédure peut déroger à l'article 40, quatrième alinéa, et à l'article 41 pour tenir compte des spécificités du contentieux relevant du domaine de la propriété intellectuelle. Die Verfahrensordnung kann von Artikel 40 Absatz 4 und Artikel 41 abweichen, um den Besonderheiten der Rechtsstreitigkeiten auf dem Gebiet des geistigen Eigentums Rechnung zu tragen. Les propositions avancées à ce titre concernaient l'attribution à la Cour et au Tribunal du pouvoir de modifier aux-mêmes leur règlement de procédure, l'introduction d'un mécanisme de filtrage des pourvois contre les arrêts du Tribunal et l'adaptation du mode de traitement du contentieux de la fonction publique communautaire. Die hierzu gemachten Vorschläge betrafen die Einräumung der Befugnis für den Gerichtshof und das Gericht erster Instanz, selbst ihre Verfahrensordnung zu ändern, die Einführung eines Systems zur Filterung der Rechtsmittel gegen die Urteile des Gerichts und eine Anpassung der Art und Weise der Behandlung von Streitigkeiten im Bereich des öffentlichen Dienstes der Gemeinschaft. En guise de compensation pour leur temps et les risques pris en poursuivant le litige sur la base d'honoraires entièrement conditionnels, l'avocat demandera au tribunal le versement de frais à déduire du Fonds de règlement transactionnel de Lufthansa d'un montant ne dépassant pas 30 % du Fonds de règlement transactionnel de Lufthansa, ainsi que le remboursement des dépenses effectivement engagées dans le déroulement du contentieux, qui n'excéderont pas 2,5 millions de dollars US. Als Vergütung für ihren Zeitaufwand sowie das Risiko der Prozessführung auf ausschließlicher Erfolgshonorarbasis ersuchen die Rechtsanwälte der am Vergleich beteiligten Sammelklägergruppe das Gericht um die Zuerkennung ihrer Anwaltsgebühren in einem Betrag, der 30 % des Lufthansa-Vergleichsfonds nicht übersteigt - und der aus dem Lufthansa-Vergleichsfonds zu zahlen ist - sowie um die Rückerstattung ihrer tatsächlich im Rahmen der Prozessführung entstandenen Kosten zu einem Höchstbetrag von USD 2,5 Millionen. M. considérant en outre que pour promouvoir les biens publics que constituent la réduction du contentieux, la promotion de l'accès à la justice, le bon fonctionnement du marché intérieur et un équilibre approprié entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée, la Commission devrait mener des consultations approfondies auprès des parties intéressées, y compris les journalistes, les médias et les juristes et juges spécialisés en la matière, en vue de proposer la création d'un centre pour le règlement volontaire des litiges transfrontières résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, par voie de résolution alternative des conflits; considérant qu'une telle approche en matière de résolution de ces litiges serait bien plus progressiste et conforme à notre temps et contribuerait à avancer vers une culture juridique [...] [...]plus moderne et plus ouverte à la médiation M. in der Erwägung, dass die Kommission zur Förderung des Gemeinwohls im Sinne einer Verringerung von Rechtsstreitigkeiten, Förderung des Zugangs zur Justiz, Gewährleistung der ordnungsgemäßen Funktionsweise des Binnenmarktes und eines angemessenen Gleichgewichts zwischen dem Recht auf Meinungsfreiheit und dem Recht auf Privatleben eingehende Konsultationen mit den Beteiligten, einschließlich Journalisten, Medien, spezialisierten Rechtsanwälten und Richtern, durchführen sollte mit dem Ziel, die Schaffung eines Zentrums für die freiwillige Beilegung grenzübergreifender Rechtsstreitigkeiten im Zusammenhang mit der Verletzung der Privatsphäre und der Persönlichkeitsrechte, einschließlich Verleumdung, durch alternative Streitbeilegungsverfahren alternative dispute resolution - ADR vorzuschlagen; in der Erwägung, dass dies eine sehr viel fortschrittlichere und dem 21. L'effondrement soudain et massif de [...] cette industrie en [...] 1993, suite au règlement, défavorable à la France, d'un contentieux avec le Canada portant sur les droits de pêche, et à un moratoire canadien sur la pêche à la morue, a créé un besoin pressant de réorienter l'économie du territoire. Der plötzliche und massive Einbruch dieser [...] Industrie im Jahr [...] 1993 nach der für Frankreich ungünstigen Beilegung eines Rechtsstreits mit Kanada über die Fischereirechte und das kanadische Moratorium für Kabeljaufischerei führten dazu, dass die Wirtschaft des Landes neu ausgerichtet werden musste. outre la reconnaissance des jugements et les éventuelles exceptions [...] d'ordre public, la reconnaissance des actes non [...] judiciaires liés à un règlement non contentieux de la succession le testament, les actes notariés et autres actes administratifs ou la compétence internationale des agents publics et professionnels du droit impliqués über richterliche Entscheidungen und etwaige Ausnahmen vom ordre public hinausgehend, die [...] Anerkennung außergerichtlicher Urkunden im Rahmen einer einvernehmlichen Erbschaftsabwicklung das Testament, notarielle Urkunden, sonstige Verwaltungsurkunden oder die internationale Zuständigkeit öffentlicher Bediensteter und der betroffenen Angehörigen von Rechtsberufen [...] Renforcement de l'indépendance des magistrats, des juges et de l'efficacité du système judiciaire, notamment en ce qui concerne le traitement des affaires et les mécanismes non contentieux de règlement des différends; renforcement de l'application des décisions judiciaires [...]civiles et pénales. Stärkung der Unabhängigkeit der Staatsanwälte und Richter und der Effizienz des Gerichtswesens einschließlich der Behandlung von Rechtsfällen und alternativer Streitbeilegungsmechanismen; Verbesserung der Durchsetzung zivilrechtlicher und strafrechtlicher Urteile yV4eMiO.

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